1. Objet
La pré-inscription proposée sur le site SunPackage permet à un particulier ou à un professionnel de manifester son intérêt pour rejoindre un groupement d'achat solaire à La Réunion.
Cette pré-inscription est facturée 5€ et permet à SunPackage d'initier le traitement de la demande, d'agréger les besoins et de préparer la mise en relation avec des installateurs qualifiés.
2. Prix et paiement
Le prix de la pré-inscription est fixé à 5€ TTC.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée directement par SunPackage sur le site.
3. Portée de la pré-inscription
La pré-inscription ne vaut pas conclusion d'un contrat d'installation photovoltaïque. Elle constitue une étape préalable permettant d'étudier la demande et d'organiser le groupement d'achat.
SunPackage se réserve la possibilité d'adapter le calendrier, les conditions de regroupement ou les modalités d'accompagnement en fonction du nombre d'inscrits, de la zone géographique et de la faisabilité opérationnelle.
4. Droit de rétractation
Conformément au droit français de la consommation, le client bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la validation du paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toute demande de rétractation peut être adressée à contact@sunpackage.re avec les informations nécessaires pour identifier la commande.
5. Politique de remboursement
Les 5€ de pré-inscription sont remboursables si le groupement d'achat n'aboutit pas.
En cas de rétractation exercée dans les délais légaux ou d'annulation du groupement par SunPackage, le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
6. Protection des données
Les données collectées dans le cadre de la pré-inscription sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, la qualification du projet solaire et le suivi administratif du groupement.
SunPackage s'engage à traiter ces données conformément au RGPD et à ne pas les communiquer en dehors des besoins strictement nécessaires à l'exécution du service et au suivi commercial associé.
7. Informations juridiques à compléter
Structure juridique : à compléter par le CEO
SIRET : à compléter par le CEO
Responsable de publication : à compléter par le CEO
Les mentions complémentaires relatives au siège social, à la forme juridique et, le cas échéant, à la médiation de la consommation seront complétées par le CEO avant version finale.